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Prolongement Pinel : ce qu’il faut retenir !

24/11/2020
La loi Pinel prolongée jusqu'en 2024

Bien connue des investisseurs, la loi Pinel est une loi de défiscalisation donnant droit à une réduction d’impôts jusqu’à 63 000€ sur 12 ans. Mais que faut-il retenir de ce prolongement Pinel ? 

C’est un dispositif de défiscalisation mis en place pour répondre au manque de logement dans certaines ville de France. Ce dispositif fiscal se veut gagnant-gagnant en offrant aux investisseurs une rentabilité intéressante et aux locataires l’accès à un logement neuf à un loyer abordable.

Il y a quelques jours, les députés ont voté pour un prolongement partielle de la loi Pinel, puis sa transformation vers un autre dispositif,  plus en adéquation avec le marché immobilier actuel.

 


Corneille Patrimoine à travers ce article vous explique les futurs nouvelles règles du prolongement de la loi Pinel.


 

Prolongement Pinel : Qu’est- ce que la loi Pinel ?

Le principe de la loi Pinel est simple, elle oblige qu’un investisseur immobilier acquière un appartement en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou en VIR (Vente d’immeuble rénovée).

Investir en loi Pinel procure alors à l’investisseur une réduction d’impôt importante dans la durée. En effet, vous bénéficiez en tant qu’investisseur d’une réduction d’impôt de 2% du prix d’acquisition, et ce durant 9 ans. A partir de la 10ème année la réduction d’impôt inhérente est de 1%, et ce jusqu’à la 12 année. L’investissement immobilier Pinel ne peut dépasser 300 000€ par an et est plafonné à 5 500€/m². Le montant supérieur à ces plafonds de défiscalisation ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.

A noter que cette réduction d’impôt à l’IR s’impacte sur les revenus de l’année de livraison. Ainsi, il faut généralement attendre 1-2 ans afin de pouvoir bénéficier de sa défiscalisation.

 

Des réductions à la carte

L’investisseur est libre du choix de la durée de sa réduction d’impôt, divisée en trois espaces temps :

  • Sur une durée de 6 ans d’obligation de location, la réduction est de 12% du montant de l’acquisition. Ce qui ouvre droit à une réduction d’impôt maximum de 36 000 €, soit l’équivalent de 6 000 € par an pour un investissement de 300 000€.
  • Sur une durée de 9 ans d’obligation de location, la réduction est de 18% du montant de l’acquisition. Ce qui permet une réduction maximale de 54 000 €, soit 6 000 € de réduction annuelle.
  • Sur une durée de 12 ans d’obligation de location,  la réduction est de 21% du montant de l’acquisition. Ce qui autorise une réduction maximale de 63 000 €, d’où 5 250 € annuels.

A noter qu’il y a différents critères lors d’un investissement en loi Pinel.

Le premier critère est l’obligation de louer son appartement en location nue, à titre de résidence principale du locataire.  Ensuite, il faut respecter les plafonds de loyer en loi Pinel. Le montant des loyers des locataires d’un logement bénéficiant d’une défiscalisation dans le cadre du dispositif Pinel est soumis au respect de plafonds de loyers. Ces plafonds ont pour but de maintenir des montants de loyers raisonnables tout en offrant une bonne rentabilité d’investissement à l’investisseur. Ainsi, suivant les régions, le plafond de loyer ne sera pas le même.

 

 

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Prolongement Pinel, vers une extinction de la loi Pinel

Il y a quelques jours, les députés ont voté, lors de l’examen du projet de Loi de Finances 2021, le prolongement de la loi Pinel jusqu’à fin 2024. Ce prolongement permet d’offrir “de la stabilité pour 2021 et 2020 et de la visibilité pour 2023 et 2024“, a résumé la ministre du logement Emmanuelle Wargon.

L’objectif induit est de réduire progressivement la loi Pinel afin de se pencher sur un dispositif “plus efficient”.

Selon le rapporteur et le gouvernement, la loi Pinel dispose de plusieurs défauts. On y retrouve notamment le calibrage insuffisant des plafonds de loyers par rapport aux loyers du marché. Mais aussi l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui prime sur la rentabilité de l’opération, ou encore le coût budgétaire élevé et croissant dans certaines villes.

 

Voir notre guide de l’achat Pinel

 

Une diminution de la réduction d’impôt à partir de 2023

La loi Pinel conservera ses avantages pour l’année 2021 et 2022 mais des changements s’opéreront dès 2023 afin de mettre en place une transition. De nouvelles réductions sont donc en discussion pour établir un nouveau cadre à la loi Pinel.

Ainsi, à partir de 2023, les réductions pourraient passer de 12% à 10.5% pour un engagement de 6 ans, de 18% à 15% pour un engagement de 9 ans et de 21% à 17.5% pour un engagement de 12 ans.

En 2024, on connaitra le même sort avec une nouvelle diminution de 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans, de 15% à 12% pour un engagement de 9 ans et enfin de 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans.

A noter que cette diminution ne s’appliquera pas à tous les logements. En effet, seront exonérés les logements qui ont fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation, comme pour la loi Pinel dans l’ancien. Aussi, les logements neufs qui respecteront un niveau élevé en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation en vigueur. Enfin, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficieront également d’un cadre Pinel inchangé.

De fait, ces trois catégories de logement neuf ne seront pas soumises aux changements de la loi Pinel et à la disparation des fortes réductions d’impôts inhérente.

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Quelle loi pour remplacer la loi Pinel ?

Emmanuelle Wargon, ministre du logement, précise qu’elle présentera au parlement d’ici  fin mars 2021 plusieurs propositions. L’objectif est de proposer un rapport d’analyse du marché locatif des logements intermédiaires.

Ensuite, ce travail présentera des solutions qui pourront être mises en place après le dispositif Pinel, dans une prochaine loi de finance. Ce prochain dispositif viendra très certainement contrecarrer les faiblesses de la loi Pinel actuelle. Espérons qu’il proposera  de nouveaux avantages tels que :

  • un meilleur zonage géographique, plus étendu,
  • un plafonnement ré ajusté des loyers, plus précis et en cohérence avec le marché locatif, notamment en zone tendue.

 


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